- MEDYA-C : Désigné ici, par son nom commercial, société, dont le siège social se situe au 134, rue de Charenton 75012 PARIS, dont le numéro de SIRET est 49931444100019 et dont le code APE est 722C.
Le client est responsable des contenus textes et images des éléments imprimés ou en ligne. Il s'engage à respecter les lois relatives aux protections des données et des droits d'auteur en vigueur. MEDYA-C se réserve le droit de bloquer ses services à un client qui ne respecterait pas ses obligations de paiement. Le copyright des créations graphiques ou programmation est possession du client et est transféré lors du paiement du solde de la facture. MEDYA-C s'engage à maintenir confidentielles les informations relatives à ses clients et se réserve le droit de modifier les spécifications techniques de ses prestations à tout moment.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MEDYA-C et son client. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
MEDYA-C s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en oeuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession et à l'état de l'art.
Le client autorise implicitement MEDYA-C à citer son nom et son URL en référence.
4.1 - Conception : La conception du site comprend l'étude du projet du site, le contenu des pages, la navigation. Le client remet le texte et les images des pages. Sont compris : la programmation HTML, la numérisation et l'optimisation des images, la mise en page des images, la prise de vue éventuelle (photos), l'insertion de musique, d'animations, la rédaction du texte définitif à partir des textes fournis par le client. Celui-ci assure qu'il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis à MEDYA-C. MEDYA-C se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d'auteurs et autres problèmes légaux concernant les textes, images et éléments fournis par le client. D'autre part, et si le client en fait la demande, MEDYA-C pourra faire usage d'illustrations, images, applets java, codes javascripts ou toute autre technologie libre de droit ou utilisée sous licence conformément aux termes prescrits par l'auteur de ces éléments. MEDYA-C décline toute responsabilité concernant ces documents. Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmations et autres pourront êtres créés de toute pièce par MEDYA-C, en respectant les desiderata éventuels du client. MEDYA-C possède une copie de sauvegarde du site en cas d'anomalie technique au niveau de l'hébergement uniquement.
4.2 - Mise en ligne : La première mise on line consiste en la préparation du serveur et la transmission du site terminé vers celui-ci.
4.3 - Nom de domaine : Le client est seul responsable du nom donné au domaine (monsite.fr, monservice.com, etc.). MEDYA-C enregistrera, au nom du client, tout nom ou domaine dans les conditions définies entre les parties. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. MEDYA-C n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage, les conditions générales de vente de ces organismes s'appliquent donc.
4.4 - Hébergement : L'hébergement caractérise les ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d'exploiter un ou plusieurs sites Internet. Il s'agit de la location annuelle d'un espace disque sur le serveur. Le Webmaster ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d'hébergement. Dans le cas où MEDYA-C fera appel à une société spécialisée dans l'hébergement de sites Internet, MEDYA-C facturera un prix en fonction du prix demandé par l'hébergeur pour cet hébergement. MEDYA-C ne peut être tenu responsable des augmentations éventuelles.
4.5 - Référencement, publicité du site : Les moteurs de recherches permettent aux surfeurs de découvrir l'adresse d'un site qui les intéresse. La tâche du Webmaster consiste en une déclaration manuelle après des principaux moteurs de recherches (Google, Yahoo, AltaVista...) ainsi qu'éventuellement auprès d'une certaines quantités d'annuaires. Il ne peut être tenu responsable des réactions de ces sociétés. Les offres de référencement correspondent à la mise en place dans le code source des pages d'un certain nombre de mots clés permettant aux moteurs de recherche d'indexer le site. Il s'agit ici pour MEDYA-C d'une obligation de moyens et non de résultats. MEDYA-C ne saurait garantir la présence effective du site du client dans les moteurs et annuaires. MEDYA-C peut avoir recours à des liens sponsorisés auprès de sociétés spécialisées afin d'optimiser le référencement pour son client.
4.6 - Maintenance : L'ajout de contenu ou la modification du site du client se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Seul le Webmaster pourra rajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du client. Durant les 12 premiers mois suivant la mise en service du site, le client aura la possibilité de demander des modifications mineures du contenu du site, à concurrence de maximum 2 heures de travail par mois. Toute modification plus importante sera facturée séparément et fera l'objet d'un avenant.
4.7 - Support technique : MEDYA-C propose un support technique par E-mail et par téléphone, gratuit et limité à un nombre raisonnable d'appels téléphoniques ou de messages par mois. Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Le support par E-mail est fourni en permanence, sans garantie de réponse en dehors des heures de bureau. Le support technique concerne uniquement l'utilisation du site et des techniques apparentées directement à son utilisation. MEDYA-C tentera de répondre à toute autre question sans garantie.
Le contenu du site doit être en conformité avec les lois en vigueur. MEDYA-C s'engage à maintenir confidentielles les informations relatives à ses clients et ne les transmettre à des tiers qu'avec leur accord. MEDYA-C se réserve le droit de modifier les spécifications techniques de ses prestations à tout moment.
6.1 - Le client reconnaît avoir reçu de MEDYA-C toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande ainsi qu'éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. Le client s'engage à fournir à MEDYA-C tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser le site conformément aux besoins et souhaits du client.
6.2 - En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu'elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs. Le client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d'auteur, aux bonnes moeurs et à l'ordre public ainsi que les principes universels d'usage de l'Internet, communément appelés "Netiquette". Le client garantit MEDYA-C contre toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations hébergées.
6.3 - Le client s'engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site web en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d'informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
7.1 - La commande est effectuée par l'intermédiaire d'un bon de commande rédigé par MEDYA-C. La commande devient effective dès lors que MEDYA-C a reçu le bon de commande daté, signé par le client et accompagné du montant de l'acompte prévu.
7.2 - Le délai de validité du bon de commande ainsi que le montant de l'acompte demandé sont stipulés dans le bon de commande.
7.3 - Le bon de commande est un élément contractuel indissociable des présentes conditions générales de vente.
7.4 - MEDYA-C se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerai un litige antérieur
7.5 - Les suppléments éventuellement commandés à une période ultérieure doivent faire l'objet d'un nouveau bon de commande.
8.1 - Compte tenu, du régime fiscal de MEDYA-C et conformément à l'article 293 B du C.G.I., la TVA n'est pas applicable. Ces prix s'entendent donc "prix nets" et sont exprimés en Euros.
8.2 - Les prix des prestations Internet et options fournies par MEDYA-C font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande auprès de MEDYA-C. Les prix des prestations Internet et des options sont mentionnés dans le bon de commande. MEDYA-C se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les parties conviennent que MEDYA-C peut, de plein droit, modifier ses tarifs sans autre formalité que d'en informer le client.
8.3 - Les offres d'hébergement facturées au client incluent un trafic prédéfini à l'avance sur le bon de commande. En cas de dépassement de ce volume de consommation, c'est une facturation au taux réel de transfert qui sera appliquée sur la base du tarif en vigueur et ce par tranche de 1 Go consommé.
8.4 - Le client est et reste entièrement responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec MEDYA-C, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par MEDYA-C. Le défaut total ou partiel de paiement 30 jours après l'échéance du terme de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : - L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu. - La suspension de toutes les prestations en cours, objet du contrat, sans préjudice pour MEDYA-C d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article "Résiliation".
Lors de l'acceptation des services, le client complètera et signera le devis, faisant office de bon de commande, émanant de MEDYA-C. Les modalités de paiement seront les suivantes :
- A la signature du bon de commande (devis) : 50% du prix spécifié sur le devis.
- A la mise en line définitive du site : le solde de la facture.
Le règlement des prestations donnant lieu à un abonnement s'effectuera à réception de chaque facture concernant la période de référence. Pour les prestations supplémentaires hors contrat : après chaque réalisation, règlement sous 10 jours. En cas d'annulation des services du Webmaster par le client après la signature et la réception du bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d'un montant de 10% du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus. En cas d'annulation des services du Webmaster par le client pendant la réalisation des travaux, MEDYA-C se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.
Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de MEDYA-C dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n'est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l'autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.
Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client selon le contrat, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés par le cahier des charges. Le matériel destiné à la mise à jour sera publié dans les quinze jours suivant la date de son dépôt auprès de MEDYA-C.
MEDIARESO PARIS s'engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour délivrer dans des conditions optimales ses services de webmaster au client. La responsabilité de MEDIARESO PARIS envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables. Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, MEDIARESO PARIS ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
Le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées ainsi que tous fichiers, notamment les fichiers d'adresses, mais aussi le son, le texte, les images, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit ;
Les difficultés d'accès au site hébergé du fait du non respect total ou partiel d'une obligation du client, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès ;
Le non acheminement de courriers électroniques ou articles de forum de discussion ;
La contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ;
Les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client ;
Les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d'hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client ;
Les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ;
Les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par MEDIARESO PARIS, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. MEDIARESO PARIS se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités.
Cependant, MEDIARESO PARIS s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption. MEDIARESO PARIS est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service. MEDIARESO PARIS ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d'hébergement qu'il met à disposition de ses clients. Cependant MEDIARESO PARIS s'engage à tout mettre en oeuvre pour sécuriser les données de ses clients et effectuer des sauvegardes régulières. Il s'agit ici d'une obligation de moyens et non de résultats.
Le client s'engage à fournir uniquement des images ou du texte dont l'autorisation de reproduction lui a été accordée par les détenteurs de ces droits. Les images ou les textes dont le client est l'auteur ne pourront pas être protégés contre la reproduction par des tiers à cause des techniques informatiques. Le client autorise MEDIARESO PARIS à effectuer des traitements informatiques pour optimiser les images fournies, sans toutefois en modifier la teneur ou le sens sans son autorisation. Le copyright des créations graphiques ou programmation est possession du client et est transféré lors du paiement du solde de la facture.
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